Le recouvrement
et les affaires
juridiques
Faits marquants
Front Office (FO)
- Mise en place de permanences mensuelles à Saint-Laurent-du-Maroni, dans les locaux de la CGSS
- Participation à de nombreuses évènements avec les partenaires internes et externes : forum Sécu Jeunes, journées des porteurs de projets, Yana propulse, formations partenaires…
- Intégration de l’Urssaf dans le réseau France Services pour premier niveau de réponse
- Renfort des équipes de l’accueil physique
Gestion des Comptes Cotisants (GCC)
RG/ACT
- Depuis le 01/01/2025, le guichet unique est accessible via le site formalites.entreprises.gouv.fr. Toutes démarches d’immatriculation sont désormais à réaliser depuis ce guichet qui se charge de transmettre un flux automatique aux différents partenaires dont l’Urssaf
- Généralisation du dispositif de solidarité à la source consistant à fiabiliser pour la CAF, les montants nets sociaux des usagers signalant des anomalies sur leurs ressources
- Déploiement progressif de la DSN de substitution dans l’optique de fiabiliser les données individuelles afin de garantir les droits sociaux
- Opération de radiation des comptes en multi-TO (n’ayant pas réalisé de déclarations sur une longue période) visant 274 comptes pour 42 M €
- Opération d’acquisition des soldes créditeurs de plus de 3 ans pour les comptes ne s’étant pas manifesté après plusieurs relances, comptabilisant un montant de 6 393 755 €
TI
- Fin de la mandature du CPSTI Antilles-Guyane, avant le renouvellement des conseillers en 2026.
- Changement des coordonnées bancaires de l’Urssaf
- Déploiement de la nouvelle gestion administrative des travailleurs indépendants afin de moderniser les outils et processus de gestion du recouvrement social.
- Opération de radiation des comptes TI sans déclaration de revenus depuis 2 années consécutives
- Bascule en gestion centralisée des comptes PUMA et Assurés volontaires
Recouvrement Amiable et Forcé (RAF)
- Entrée en vigueur de la Convention unique des commissaires de justice ayant pour objet d’assurer l’harmonisation des pratiques de tous les Commissaires de justice intervenant dans le cadre du recouvrement forcé des créances sociales sur l’ensemble du territoire français
- Organisation d’ateliers mensuels entre les services de l’Urssaf et les commissaires de justice et mise en place de RDV communs afin d’assurer un suivi des dossiers et un accompagnement adapté des usagers
- Réalisation d’une opération exceptionnelle d’apurement des créances prescrites COVID et ante-COVID pour mise en non-valeur, comptabilisant 207 M d’euros
- Mise en place, en partenariat avec la DRFIP d’un guichet « CODEFI opérationnel » afin d’accompagner les cotisants en difficulté pour lesquels la trésorerie de leurs entreprises est fragilisée par les délais de paiement de la commande publique, menaçant la poursuite des activités
- Mise à disposition des partenaires de points d’entrée privilégiés pour identifier, orienter et accompagner les usagers en difficulté, particulièrement en situation de détresse
Service des Affaires Juridiques (SAJI)
- Mise en œuvre du circuit CRA TI en application de l’article R 612-8 du Code de la sécurité sociale
- Expérimentation du droit à l’erreur dans le cadre d’un précontentieux interbranches afin de mieux comprendre l’objet des saisines de l’usager et permettre de trouver des solutions amiables
- Nomination d’un médiateur suppléant RG au sein du SAJ
- Montée en compétence du service pour une gestion polyvalente interbranche et une meilleure gestion des recours extraordinaires
Contrôle externe (CTRL)
- Accroissement des contrôles en matière de lutte contre le travail dissimulé avec la réalisation de plusieurs opérations notamment sur les secteurs sensibles
- Développement du partenariat afin de favoriser l’investigation et le recouvrement en matière de travail dissimulé : l’OLTIM, la DGFIP, la Police Nationale, le GIR, l’Assurance maladie, la CAF…
- Déploiement de procédures renforcées en matière de recouvrement des créances issues du travail dissimulé
- Réalisation de plusieurs opérations de contrôles comptables d’assiette dans le cadre des plans nationaux et régionaux pour l’année 2025
Chiffres clés
FO
- Signature de 7 conventions de partenariat visant à promouvoir les offres de services et dispositifs de l’Urssaf, identifier, orienter et accompagner les entreprises en difficulté, et opérer une vigilance collective afin de préserver le financement de notre système de protection sociale
8.153
Visites
spontanées
902
Rendez-vous
physiques
299
Rendez-vous
téléphoniques
- A noter une baisse des visites et des RDV due à l’accompagnement des entreprises à la création et/ou déblocage de leur espace en ligne
- + 33 % pour les Tl
- + 52% pour les RG
- Missions extérieures (partenaires) : 20
GCC
Régime Général (RG) / ACT
- 7 196 comptes Employeurs (privés et publics)
- Légère baisse de 1% par rapport à 2024
- 902 nouvelles immatriculations pour 972 radiations
Travailleurs Indépendants (TI)
- 12 098 comptes TI
- Augmentation de 7.39% par rapport à 2024
- 3 042 nouvelles immatriculations pour 2 214 radiations
Recouvrement Amiable et Forcé (RAF)
- Reste à recouvrer (RAR) à hauteur de 54,1 M d’euros au 31/12/2025
- Réduction de 34.5% du stock de créances en recouvrement
- Remises de majorations et pénalités de retard à hauteur de 4,06 M d’euros, augmentation de 45% par rapport à 2024
- Sécurisation de 80,6% des créances en voie de prescription
- 5558 contraintes signifiées en 2025 pour un total de 57,5 M€, soit une diminution de 3% en nombre et de 22,5% en montant, comparé à 2024
SAJI
Représentation auprès des juridictions :
- TJ PS : 22
- TJ JEX : 11
- Cour d’appel : 10
- TMC : 13
Recouvrement
- Gestion de 46 saisines CRA pour contestation et 39 demandes de remises
- 229 affaires en cours antérieures à 2025 et 199 nouvelles en 2025
- 48 décisions de justice obtenues
- 3 assignations réalisées et 3 demandes en paiement réalisées (pour la population ACT)
Maladie – AT/ MP
- Gestion de 526 saisines CRA avec 80 décisions rendues
- 24 affaires en cours antérieures à 2025 et 25 nouvelles en 2025
- 25 décisions de justices obtenues
Retraite
- Gestion de 90 saisines CRA pour contestations de droits et 23 pour demandes de remise, avec 29 décisions rendues (tout motif)
- 2 affaires en cours antérieures à 2025 et 4 nouvelles en 2025
- 1 décision de justice obtenue
CTRL
- 12.92% de taux de contrôle des cotisations en cumul
- 15.28% de régularisation sur les cotisations contrôlées
- 5 900 264 € de régularisations hors travail dissimulé
- 992 888 € redressements pour travail dissimulé en cumul
Les perspectives
FO
- Déploiement de campagnes marketing plus intensives pour effectuer des relances ciblées (débiteurs, taxations d’office…), la promotion des offres de services, et des actions de sensibilisation
GCC
RG / ACT
- Renforcement de la gestion des comptes ACT et déploiement à venir de l’offre Grands Comptes
TI
- Déploiement progressif de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, visant à harmoniser les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales.
RAF
- Renfort et réorganisation du service en interne, afin d’améliorer l’efficience de l’accompagnement des entreprises en difficultés et l’efficacité du recouvrement des créances liées au travail dissimulé.
SAJI
- Poursuite de l’expérimentation en matière de précontentieux interbranches
CTRL
- Poursuite de l’objectif commun de préservation de notre système de Protection sociale en accompagnant les acteurs économiques locaux, notamment en déployant les visites conseils mais également en renforçant ses actions préventives et répressives en matière de lutte contre la fraude et ce, en collaboration avec l’ensemble partenaires du territoire
Les faits marquants
Des actions prioritaires pour prévenir les risques
professionnels Des actions significatives ont été déployées à destination de secteurs d’activités, de profils d’entreprises ou d’expositions importantes à des risques spécifiques :
Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) :
6 entreprises ont bénéficié d’un accompagnement renforcé sur la prévention et la réduction des TMS dans leurs établissements.
Risques chimiques :
5 entreprises ont fait l’objet d’un accompagnement adapté.
Secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) :
- Des visites inopinées ont été menées sur 49 chantiers du BTP dont 26 menées de façon conjointe avec l’Inspection du travail, la DIECCTE. Plus de 130 entreprises ont été contrôlées pour des situations à risque ;
- 2 opérations de construction d’envergure accompagnées dès leur conception avec les maîtres d’ouvrage et suivies pour la mise en place effective et le maintien de mesures de prévention ;
- Animation de réunions de travail annuelles avec les Coordonnateurs en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS) en collaboration avec l’Inspection du travail.
Secteur agricole :
- Poursuite, en 2024, de l’opération « Novembre Vert » débutée en 2023 sur la commune de Kourou, afin de faire un point sur l’état de santé des 2800 exploitants agricoles de notre territoire ;
- Mise en place d’une formation pilotage de drones pour les éleveurs de bovins afin de les accompagner dans la gestion des troupeaux mais aussi des parcelles ;
- Animation de stages préparatoires à l’installation (SPI), plus d’une trentaine d’exploitants sur le point de démarrer leur activité ont été rencontrés ;
- Interventions auprès des élèves du lycée agricole, pour les sensibiliser sur les risques liés à leurs futures activités ;
- Démarrage des travaux avec le Service de Prévention et de Santé au Travail de Guyane (SPSTG) pour une prise en charge des visites médicales à l’installation des nouveaux affiliés à la MSA.
Participation aux événements régionaux inhérents à la sécurité au travail
- Journée mondiale de la sécurité à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Guyane ;
- SAREGA, Salon Régional de l’Agriculture avec les équipes de la MSA ;
- Journée « Safety Day » à l’initiative de l’entreprise SODEXO ;
- Journée « Forum Sécurité » à l’aéroport Félix Eboué, à l’initiative de la société Air France ;
- Journée dédiée à l’activité « transports de marchandise au féminin » ;
- Salon des Travailleurs Indépendants, organisé par la CGSS Guyane ;
- Assises de la Sécurité Routière et Fluviale.
Développement de partenariats pour accroître la portée de nos actions
Avec l’Académie de la Guyane :
Signature d’une convention de partenariat pour l’intégration de la Santé et la Sécurité au Travail dans les programmes de l’enseignement professionnel pour une période de 3 ans, jusqu’en 2026.
Avec l’Inspection du travail et le service de santé au travail :
- Participation à l’élaboration du Plan Régional Santé au Travail, piloté par l’Inspection du travail. Mise en œuvre d’actions de prévention conjointes qui se poursuivront jusqu’en 2025.
Développement d’un programme d’actions régionales (PAR) pour soutenir le secteur du transport routier de voyageurs
22 entreprises rencontrées et échange avec les représentants régionaux de ce secteur avec pour objectif le déploiement d’actions de prévention consistant à réduire leurs risques professionnels.
Des aides financières attribuées en 2024 pour impulser la prévention
En 2024, des aides financières ont été versées aux entreprises pour un montant de 253 426,66 €, sur un budget total de 283 250 € accordé (Régime Général et MSA).
Ces aides financières sont réparties comme suit :
- Subventions de Prévention des Très Petites Entreprises (SPTPE) : 4 SPTPE ont été signées pour un montant de 78 687,03 € contre 93 281 € versées en 2023 ;
- Contrat De Prévention (CP) : 6 CP ont été signés pour un montant de 115 475 €. Nous avons versé en 2024 139 904,07 € sur ce fonds contre 238 245 € versés en 2023 ;
- MSA : 2 contrats aboutis, et 3 184 € d’aide d’accompagnement versées ;
- FIPU : Ouverture, en avril 2024, d’un nouveau Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure professionnelle (FIPU), avec un budget attribué de 120 000 € pour la Guyane. Malgré une mise en place tardive et un déploiement difficile de ce dispositif au niveau national, 2 entreprises ont été soutenues pour une aide totale de 31 651,56 €.
En dépit d’une légère diminution du montant versé, plusieurs contrats et subventions ont été arrêtés en 2024 avec des versements qui se réaliseront entre 2025 et 2027.
Répartition des aides financières accordées en 2024
- 55 % pour les Contrats de Prévention
- 31 % pour les Subventions de Prévention des Très Petites Entreprises
- 13 % pour les FIPU
- 1 % pour la MSA
Des difficultes à mettre en place les instances paritaires de prévention
En 2024, les deux instances de prévention paritaires que sont la Commission Régionale des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (CRATMP) et le Comité Technique Régional (CTR) n’ont pu se tenir, leur composition n’étant pas stabilisée pour les représentants des organisations patronales. L’absence de mise en place de ces instances a des conséquences sur la capacité des préventeurs à contraindre les entreprises à mettre en place des mesures de prévention face aux risques graves et persistants.
Des évolutions au niveau de l’effectif de la DRP
L’équipe a été renforcée avec le recrutement d’un gestionnaire budgétaire, d’une secrétaire technique et de 2 contrôleurs de sécurité. Ces derniers sont en formation dans l’Hexagone en vue de l’obtention de leur agrément.
L’Assurance des Risques Professionnels garantit la prise en charge (réparation) des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Elle est financée via le taux AT appliqué à la masse salariale des entreprises du Régime Général et calculée en fonction de leur sinistralité.
Afin d’en diminuer le coût humain, financier et social, les entreprises sont accompagnées par le service Prévention qui a en charge la promotion et la coordination de la prévention des risques professionnels sur la région.
Objectif : Réduire la sinistralité en nombre et en gravité
Deux axes sont mis en avant pour y parvenir :
- L’accompagnement technique par le biais de :
• conseils, la mise à disposition de documentation et d’outils ainsi que la réalisation de mesures de nuisances physiques ou chimiques - Les incitations financières par le biais de :
• Subventions pour accompagner les entreprises désireuses d’investir pour améliorer leurs conditions de travail ;
• D’injonctions et de majorations des cotisations AT/MP pour faire cesser des situations de risques constatés et persistants.
Dans la continuité de la convention des objectifs et de gestion (COG) 2023-2028 négociée avec la Cnam, la direction des risques professionnels (DRP) met en œuvre des programmes nationaux et régionaux de prévention sur l’ensemble de son territoire.
Les chantiers en cours
- Mise en place d’actions partenariales avec le service de santé au travail au travers d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) ;
- Poursuite des actions de prévention dans le cadre du Programme d’Actions Régionales (PAR) ;
- Participation au Salon du Transport de marchandises au Féminin 34 Mise en place d’un référentiel de consultants pour prévenir les TMS (Troubles Musculo Squelettiques) ainsi que les RPS (Risques Psycho-Sociaux) ;
- Mise en place d’actions partenariales avec le SPSTG, afin d’assurer le suivi de la santé des exploitants agricoles qui se sont installés depuis moins de 2 ans.
Nombre de personnes vues dans les permanences des communes éloignées en 2024
Graphique en colonnes des communes de Guyane avec leurs valeurs
Un panorama en graphiques
Titre du tableau
| Population 2023 | Population 2024 | Taux d'évolution | |
|---|---|---|---|
| Chefs d'exploitations | 1 700 | 1 892 | 11,29 % |
| Aides familiaux | 167 | 187 | 11,98 % |
| Conjoints collaborateurs | 353 | 338 | - 4,25 % |
| Population base maladie RA | 1 548 | 1 554 | 0,39 % |
| Population agricole totale | 3 279 | 3 649 | 11,28 % |
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